Les Fdsea et Frsea du bassin nord-Seine Pour une Pac après 2014 économique et non distorsive

Les négociations communautaires de la Pac sont entrées dans leur dernière phase puisque dans quelques jours, les trilogues, entre Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’UE, devraient aboutir. Une nouvelle Pac verrait alors le jour.

Le débat fut longtemps axé sur l’importance du verdissement cachant un changement bien plus important : un niveau de subsidiarité jamais atteint. Près de 70 % de l’enveloppe du 1^er pilier risque, demain, d’être affecté à la seule discrétion des Etats-membres. C’est la fin de la Politique agricole commune et le début d’une renationalisation en sous-main.

Le ministre français de l’Agriculture est un des acteurs de ce changement. En parallèle des négociations communautaires et depuis plusieurs mois, il clame partout sa déclinaison très personnelle de la Pac, faisant notamment de la surprime des 50 premiers hectares, l’alpha et l’oméga de sa politique.

Dans ce contexte, plusieurs Fdsea, Frsea, JA, Chambres d’agriculture lancent un appel pour une Pac économique et non distorsive.

Cet appel est basé sur quatre principes fondamentaux :

• la Pac est et doit rester une politique économique ;
• la Pac et sa déclinaison dans un Etat-membre ne doivent pas accroître les distorsions de concurrence entre producteurs européens ;
• la Pac et sa mise en œuvre ne doivent pas déséquilibrer des secteurs de production ;
• la Pac et le second pilier dans sa déclinaison ne doivent pas aboutir à 22 politiques régionales françaises concurrentes. Au contraire, le 2^nd pilier doit être encadré au niveau national, en particulier concernant l’installation, la gestion des risques et les mesures relatives à la modernisation-innovation-compétitivité dans des exploitations.

Seule la prise en compte de ces principes pourra permettre aux agriculteurs français de faire face à la compétition dans le marché européen et mondial.

Pour lire l'appel, cliquez sur le document en ligne.